Aide juridictionnelle - Plafonds 2019 #22 La minute sociale
- Majid Chebani
- 14 févr. 2019
- 1 min de lecture
La minute quotidienne pour vous tenir au courant des actualités sociales. Le 14 février 2019. Aujourd'hui nous parlerons des plafonds 2019 de l'aide juridictionnelle octroyée aux plus bas salaires
Aide juridictionnelle
Rappel des règles d'octroi de l'aide
Rappel des cas où l'aide juridictionnelle est versée ainsi que les frais non pris en charge
Plafonds de ressources 2019
Rappel du mécanisme et des plafonds pour une personne seule sans personne à charge. Vous trouverez ci-après tous les cas différents de plafonds :
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