Beaucoup de contrats de travail fixent un salaire payé en 13 mois et ne versent pas la prime de 13ème mois prévue par un accord collectif, car selon eux incluse dans le contrat. Est-ce possible ? La cour de cassation tranche !
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Nous sommes dans un cas où un salarié, dont le contrat de travail fixe un salaire annuel payable sur 13 mois, demande le paiement de la prime de treizième mois prévue par un accord d'entreprise.
1 - Que répond la cour d'appel ? #Appel
Tu joues sur les mots
La cour d'appel stipule que les deux avantages ont le même objet et ne peuvent donc pas se cumuler.
D'après ses conclusions, la clause de paiement en 13 fois et le paiement d'un treizième mois ne correspondent pas à une contrepartie d'un travail. Ce sont donc toutes les deux une gratification accordée au salarié.
Demande rejetée !
2 - Que répond la cour de cassation ? #Jedecide
Les mots sont importants !
La cour de cassation décide que le paiement en 13 fois du salaire n'est pas une gratification mais une modalité de règlement. Elle ne vient donc pas dispenser l'employeur de verser la prime de 13ème mois prévue par l'accord d'entreprise.
La cour casse et annule la décision de la cour d'appel !
Conclusion
Les spécialistes en rédaction de contrat de travail le répètent sans cesse. Les termes utilisés doivent être les plus limpides et précis possibles, sous peine pour l'entreprise de se retrouver en faute.
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